Cession d’Activité
Les principaux points à envisager sont les suivants:
Nouveau départ
L’acquéreur n’hérite pas de l’historique fiscal et des obligations commerciales de la société cédante.
Cueillette des cerises
A l’exception des contrats de travail de l’entreprise cédée qui doivent être repris par l’acquéreur, les parties peuvent choisir les biens et les obligations qu’elles souhaitent transférer. Par exemple, une obligation onéreuse peut être laissée au vendeur.
Fiscalité
Un acquéreur ne bénéficiera pas de l’amortissement fiscal en cas d’achat d’actions mais cet amortissement sera ouvert à l’acquéreur de certains biens. Lorsque l’acquéreur est une entreprise, celle-ci peut avoir le droit à une déduction fiscale sur l’achat d’un fonds de commerce. Les droits d’enregistrements (à des taux allant jusqu’à 4%) seront dus sur la cession de biens immobiliers.
