Droit Social
Statut
La protection offerte par le Droit Social s’applique aux salariés, et quelque fois aux travailleurs intérimaires. Ce statut doit être distingué du statut du travailleur indépendant. Le test utilisé pour déterminer si un individu est un salarié ou un travailleur indépendant est complexe mais fait référence aux points suivants:
- la fourniture d’une prestation de service personnelle
- le contrôle du salarié par l’employeur
- les obligations mutuelles des parties
Contrats
Les salariés ont le droit de recevoir par écrit les détails couvrant certains aspects de leur arrangements de travail. Ce document doit être fourni par l’employeur avant la fin de la 13ème semaine à compter du commencement de l’emploi. Nous recommandons la présentation pour signature au salarié d’un contrat de travail écrit et complet, couvrant les droits acquis par le Droit Social ainsi que tout autre aspect gouvernant la relation de travail.
Travail clandestin
Les employeurs doivent faire certains contrôles afin de s’assurer que leurs salariés ont le droit de travailler au Royaume-Uni. Avant qu’un salarié ne commence à travailler, l’employeur doit avoir vu son passeport et est tenu de garder une copie des documents qu’il a vus.
En cas d’embauche de travailleurs provenant de l’extérieur de l’Union Européenne, les employeurs doivent en plus se conformer aux différentes procédures d’immigration, y compris le système d’immigration à points selon lequel seuls les sponsors titulaires d’une licence sont autorisés à recruter des travailleurs migrants.
Le non-respect de ces régulations est sanctionné par des amendes allant jusqu’à £10,000 et de potentielles peines criminelles.
Fin du contrat de travail
Un salarié a le droit à un préavis de licenciement, sauf lorsque qu’il a commis une faute grave. La loi prévoit un préavis minimum d’une semaine par année d’ancienneté plafonné à 12 semaines. Toutefois, ce minimum légal peut être augmenté dans le contrat de travail.
Licenciement abusif
A partir d’un an d’ancienneté, le salarié a le droit de ne pas être licencié de manière abusive. Le droit du licenciement abusif est un domaine très technique et très complexe qui fait référence aux notions de justice de fond et de forme. Nous vous recommandons de demander conseil avant de prendre toute action préliminaire à un licenciement. Ce droit s’ajoute au droit au préavis de licenciement mentionné ci-dessus.
Dans quelque cas limités, certains salariés n’ayant pas encore atteint un an d’ancienneté possèdent tout de même le droit de ne pas être licencié de manière abusive. Cette exception s’applique notamment lorsque la raison du licenciement est liée à la grossesse d’une salariée ou la revendication d’un droit statutaire.
Certaines circonstances économiques sont reconnues en tant que raisons valables de licenciement, mais certaines procédures doivent être suivies afin d’assurer que ces circonstances particulières sont bien valables dans le cas présent. De surcroît, si le salarié licencié pour raisons économiques a atteint deux ans d’ancienneté, il a le droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité peut être calculée en utilisant la calculatrice électronique suivante.
Discrimination
Les salariés ont le droit de ne pas faire l’objet de mesures discriminatoires en raison de leur sexe, de leurs origines, de leurs orientations sexuelles, de leurs convictions religieuses ou autres, de leur changement de sexe, de leur âge ou de leur handicap.
La pratique de mesures discriminatoires pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus ouvre droit à une action en discrimination et une indemnité compensatoire.
Les droits liés à la famille
Les salariés ont droit à des congés maternité, des congés d’adoption, des congés parentaux et des paies de maternité. Une salariée en congé maternité a aussi la possibilité, si elle le souhaite, de venir travailler pendant 10 jours sans que cela interrompe son congé maternité ou sa paie de maternité.
Les salariés ont droit à des congés raisonnables en cas d’urgence concernant les personnes à leur charge.
Les salariés ont le droit de faire une demande d’aménagement de leurs conditions de travail lorsque qu’ils ont des enfants de moins de 17 ans ou lorsqu’ils sont responsables d’une personne vulnérable.
La représentation salariale et la consultation sociale
Les salariés ont le droit de rejoindre un syndicat s’ils le souhaitent et peuvent demander la reconnaissance d’un syndicat par leur employeur.
Les employeurs ont l’obligation de mettre en place des comités d’entreprise européens et de mettre à disposition des salariés l’information nécessaire liée au formulaire de consultation sociale.
De plus onéreuses obligations de consultation avec les représentants du personnel et les syndicats pèsent sur l’employeur dans les cas suivants:
- licenciements économiques collectifs et réguliers (20 personnes ou plus sont licenciées sur le même site et à la même période)
- vente ou transfert d’entreprise
- externalisation de services